CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définition du site

Le site de vente en ligne "www.savons-matheline.com , a été mis en place par la Ste Matheline qui en est propriétaire ainsi que de tous droits y afférant. Toute reproduction est obligatoirement soumise à autorisation de son proprietaire.

Acceptation des conditions générales

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente qui implique le fait d'en avoir pris connaissance intégralement.

Informations sur les produits

Les photos des produits sont non contractuelles,les articles et/ou emballages peuvent subir des modifications de présentation ou de conditionnement.Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le poids et les dimensions sont indiqués à titre indicatif. Certains de nos produits sont réalisés selon des procédés artisanaux. Le poids et les dimensions peuvent légèrement varier d'un modèle à l'autre.

Tarifs et Offres

Nos tarifs , catalogues , prospectus ne constituent pas des offres fermes de fournitures. Nous nous réservons le droit d'apporter sans préavis,toutes modifications,en particulier sur les prix de vente et les caractéristiques. Les prix TTC sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'emission du bon de commande . Ils ne tiennent pas compte des frais de port,facturés en supplément selon les conditions établies entre les deux parties.

Commande

La commande n'est enregistrée qu'après reception et encaissement complet du règlement.Le paiement s'effectue soit par chèques bancaires libéllés en euros tirés sur une banque domiciliée en France et établis à l'ordre de la société Matheline , soit par paiement paypal en ligne. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. la société Mathéline reste propriétaire de ses produits jusqu'au paiement complet de l'intégralité de la commande produits et frais annexes. La signature electronique du client au titre du bon de commande constitue acceptation sans condition de l'ensemble des conditions de vente.

Droit de rétractation

Le délai légal dans le cadre de vente à distance du droit à retractation est de 7 jours à compter de la reception de la commande par la société Matheline. Aucun remboursement ni échange ne sera accepté en cas de retour de produits abimés ou hors de leur emballage d'origine. Dans le cas d'un échange , la re-expédition se fera aux frais du client. Le produit sera retourné en Colissimo suivi à : EURL MATHELINE 7 Rte de Drucourt 27230 Saint VINCENT du BOULAY Toute reprise acceptée par la Société Matheline ,après vérification des produits retournés, ne pourra faire l'objet d'une quelconque indemnité ou dommages-intérêts.Seul le remboursement du produit à sa valeur sera pris en compte Tout litige opposant le client à la société Matheline ne peut faire l'objet d'une suspension du paiement. De meme la non disponibilité d'un produit d'une commande, ne pourra faire l'objet de l'annulation des autres produits commandés.

Modalités de Livraison

Les produits seront livrés en France métropolitaine exclusivement. La livraison s'effectuera à l'adresse de livraison indiquée sur la commande, sous la seule responsabilité du destinataire. Quelque soit le mode de transport,le destinataire doit vérifier l'état des produits livrés au moment de la reception et faire éventuellement des réserves auprès du transporteur et en aviser la société Matheline par lettre recommandée dans les deux jours suivant la livraison. Les livraisons s'effectuent en règle générale, par un service de la poste Colissimo suivi , ce service livre en 48 h Tout retard dans la livraison ne pourra faire l'objet d'aucune indemnisation ou pénalité pour retard dans la livraison. En cas de perte des produits ,après enquète auprès du transporteur (21 jours pour la poste) le ou les produits s'ils ne sont pas retrouvés seront à notre choix, soit réexpédiés par nos soins ,soit remboursés . Le remboursement ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un montant supérieur à la valeur du ou des produits égarés ;

Litiges

Les présentes conditions de ce contrat sont soumises au droit français et aux dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance en France. La responsabilité de la Société Matheline ne pourra en aucun cas ,etre engagée au dela du montant des produits concernés. Elle ne pourra en aucun cas etre tenue pour responsable de dégats de toute nature,tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés Tout litige relatif à la relation commerciale existant entre l'acheteur et le vendeur ,sera soumis à la seule compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la seule compétence du tribunal du siège de la société. Siège de la Société EURL MATHELINE 7 Rte de Drucourt 27230 Saint VINCENT du BOULAY Email : eurl.matheline@orange.fr Tel : 06 08 67 94 47

Déclaration du site www.savons-matheline.com à la CNIL

Le client est informé que le traitement des informations , notamment les données personnelles du client sont collectées pour une bonne gestion des commandes, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.Conformément à la loi Informatique et libertés du Conformément à la loi Informatique et libertés Numéro 78-17 , du 6 Janvier 1978 , l'utilisateur dispose d'un droit d'acces et de rectification des données le concernant.

Garanties

Outre le la garantie légale contre le vice caché se rapportant aux articles 1641 à 1649 du code civil, pour laquelle le client dispose du délai légal pour notifier par lettre recommandée à la société ,l'existence d'un tel vice ,les produits vendus par la société bénéficient de la garantie du fabricant.La garantie accordée par le fabricant n'engage que celui-ci; La société Matheline en sa qualité d'intermédiaire distributeur ne fournit elle mem aucune garantie contractuelle quant aux produits;